Le 11 décembre 2023, Mme B a présenté une demande d'asile et elle a été mise en possession d'une attestation de demande d'asile, en procédure accélérée, et le 26 décembre 2023, elle a déposé une demande

En outre, s'il indique que la protection dont elle bénéficiait en Espagne était insuffisante, versant au dossier une plainte pour harcèlement à caractère sexuel sur les réseaux sociaux datant de 2021,

du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par

C'est la décision dont madame B demande l'annulation. 2.

mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II.

elle est bénéficiaire.

de la protection subsidiaire ", dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut de le mettre en possession

, une décision plaçant le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. 7.

D a formé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris un recours administratif préalable obligatoire, rejeté par une décision du 16 juin 2020, dont M.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

lui a été reconnue en juillet 2022, que le préfet était tenu de lui délivrer une carte de résident " réfugié " dans le délai de trois mois, qu'il ne lui a pas délivré ce titre et qu'elle n'est en possession

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par une décision en date du 10 juin 2021, la CAF des Côtes-d'Armor lui a indiqué qu'il a, le 25 septembre 2020, signé avec la mère de son enfant, un " dossier de déclaration de choix des parents " pour

général des impôts, sans lui permettre de porter sa contestation relatives aux modalités de réinvestissement dans les délais ouverts par la proposition de rectification, et dès lors qu'il n'a pas été donné

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 2 décembre 2021 fait obstacle à l'émission d'un nouvel avis des sommes

légalité de décision contestée : * elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; * elle a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose

Ces demandes ont donné lieu au versement d'allocations d'activité partielle au titre de la période courant de mars 2020 à mars 2021, pour un montant total de 33 649,23 euros.

Mme D est bénéficiaire de la prime d'activité.

C, dont elle avait déclaré en être séparée depuis décembre 2020.