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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
La commune affirme que la direction des routes et des ports (DRP) des Bouches-du-Rhône a bien été consultée sur la réalisation de l’accès à la RD 4B et produit, au soutien de cette allégation, un échange
1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
est propriétaire de la parcelle mitoyenne du terrain objet de la déclaration préalable déposée par Mme C et que le projet de cette dernière va affecter directement les conditions de jouissance de son bien
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500098_20250513
13 mai 2025
de Mme A C, sans mitoyenneté avec l'aménagement du passage piétonnier en terre ; - ce mur est indivisible et indissociable de l'ensemble des biens immobiliers appartenant à Mme A C puisque s'y adosse
2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
l'opération envisagée ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le risque d'inondation est très limité et la construction projetée a vocation à respecter les dispositions du PPRL en comportant
9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, ce classement correspond à des terrains où la présence de zones humides, bien que fortement probable, n’est pas avérée.
DTA_2002837_20230413
13 avril 2023
Mme C est propriétaire en indivision des parcelles cadastrées section B n°703 et n°156 sur le territoire de la commune de Meyrieu les Etangs.
9ème Chambre
DTA_2308754_20240502
2 mai 2024
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501069_20250416
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - l’urgence est présumée dès lors qu’ils revêtent la qualité d’acquéreur évincé du bien préempté ; cette situation d’urgence est renforcée dès lors qu’ils ne peuvent bénéficier
DTA_2501073_20250416
4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : 4.
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. (…) ».
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
D’autre part, une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
Elle soutient également qu'un autre de ces biens, situé boulevard Mac Donald à Paris et loué 700 euros par mois, est une propriété en indivision avec son époux à qui elle reverse la moitié du loyer et
Reconduites à la frontière
DTA_2301270_20230412
12 avril 2023
Bien qu'il ait fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, la préfète considère par ailleurs que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article UG 7.3 du même règlement : « (…) Pour les parties de construction comportant des baies assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit
7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
Le cabinet a estimé la valeur du bien à 414 000 euros, à partir d'une valeur de 3 800 euros par mètre carré.
CHAMBRE 3
DTA_2200288_20240522
22 mai 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309534_20250324
24 mars 2025
d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
DTA_2315804_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants et dès lors qu'ils ne justifient pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
La première de ces sociétés, dont l'objet social était la location de terrains et d'autres biens immobiliers, donnait à bail ces biens immobiliers à la seconde qui y proposait à sa clientèle des chambres
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