Dans ce cadre et en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative compétente ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier

Par un courrier du 29 octobre 2025, l’autorité académique a informé l’association du caractère complet de son dossier.

centre de rétention administrative, Il n’a d’ailleurs fait état d’aucune crainte en cas de retour en Tunisie lors de ses auditions ultérieures par le juge de la liberté et de la détention et la Cour d’appel

dilatoire ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la France n'est pas compétente pour examiner sa demande d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste

: - l'article 6 du règlement intérieur, qui prévoit que le texte des questions orales doit être adressé au moins huit jours francs avant la tenue du conseil municipal, est illégal compte-tenu du caractère

Aux termes de l'annexe ainsi visée, " Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel ". 5.

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ou de renouvellement ne peut refuser de l'enregistrer, et de

articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de l’absence de volonté dilatoire

Il soutient que : - le CCAS de Lacrouzette a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; *le CCAS a saisi de manière dilatoire le comité médical supérieur pour contester l'avis favorable

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

abusif ou dilatoire de sa demande ; celle-ci ne saurait être qualifiée d'abusive, dès lors qu'il s'agit de sa première demande de titre de séjour depuis l'été 2021 ; - il existe un doute sérieux sur

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. ».

et manifestement dilatoires ".

A soutient que la demande d'asile qu'il a déposée le 8 avril 2025 ne présente pas un caractère dilatoire en faisant valoir que le préfet ne pouvait se fonder, pour prendre la décision contestée, sur la

de rétention administrative de Rennes le 1er novembre 2022, que sa rétention administrative a été prolongée par le juge des libertés et de la détention dont la décision a été confirmée par la cour d'appel

dilatoire de sa demande d'asile, laquelle n'a pas, contrairement à ce qu'exige les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour seul but

du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif, que sa demande de réexamen doit être considérée comme dilatoire qu'il n'est pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.

C... contre ces décisions ont été rejetées par un jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Nancy et un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 15 avril 2022. M.

Par un jugement du 29 juin 2021 qui a ultérieurement été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 février 2024 non définitif, un pourvoi en cassation ayant été formé le 26 février