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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
motivée ; - la délibération du 20 décembre 2018 est illégale car les biens immobiliers appartenaient au domaine public de la commune ; la délibération du 2 juillet 2020 attaquée est par suite irrégulière
5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
Dans le cadre du renouvellement de la concession, une convention a été conclue le 7 septembre 2011 entre la société EDF et la commune de Saint-Etienne-de-Tinée portant sur la cession et l'occupation de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
des actions apportées par Mme A, épouse B, et de 65 % en ce qui concerne la cession de celles apportées par M.
7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; / 2.
3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
La plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l’année au cours de laquelle l’opération est intervenue.
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
Pour l'exécution de la phase 2 du marché, la société Sud-Est Plâtrerie a fait l'objet, par la société Valenti, d'une déclaration de sous-traitance dans laquelle il a été mentionné qu'aucune cession de
Reconduite à la frontière
DTA_2411224_20241114
14 novembre 2024
B, ressortissant ivoirien né le 20 avril 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2015.
DTA_2203139_20230622
22 juin 2023
pénitentiaire aux termes des dispositions des articles R. 776-19, R. 776-31 et R. 421-5 du code de justice administrative : il n'a pas été informé de cette voie de recours : l'arrêté contesté est irrégulier
Eloignement 72 heures
DTA_2400638_20240130
30 janvier 2024
A D, né le 14 décembre 2000, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu.
6ème Chambre
DTA_2301669_20251028
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération : En tant qu’elle autorise la cession des parcelles : 4.
2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a commis une erreur de date dans la notification de sa proposition de rectification du 10 juin 2020
1re Section - 1re Chambre
êt Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2420267_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la procédure de contrôle aurait dû être suivie, conformément à l’article L. 53 du livre des procédures fiscales, à l’égard de
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
, faute d'indiquer la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur ; la méthode de notation est irrégulière au regard des articles R. 2152-11 et 2152-12 du code de la commande publique ; - la commune
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2214548_20230412
12 avril 2023
B A, ressortissant algérien né le 12 février 1999, déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2022.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201712_20250610
10 juin 2025
Ils soutiennent que : - la délibération contestée est irrégulière en raison du défaut d'information suffisante du conseil municipal, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités
Chambre 1
DTA_2201687_20240702
2 juillet 2024
Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
C B et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Priest Taurion a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section
3ème chambre
DTA_2203300_20250612
12 juin 2025
H A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 11 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Semur-en-Auxois en tant qu'elle autorise la cession des parcelles
9ème chambre
DTA_2410664_20250625
25 juin 2025
La société MD est une société civile immobilière (SCI), créée en 2014, qui a pour activité l'acquisition, l'exploitation et la cession de biens et droits immobiliers.
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