représentée par Me Vêtu, demande au tribunal : 1°) - la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) - la mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A, B et C de la collectivité territoriale de Martinique ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge

refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 5°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a refusé son affiliation

montant des prélèvements sociaux auxquels a été assujettie la plus-value immobilière réalisée en 2017 pour un bien situé 21 Avenue du Centre à Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge

Sur le refus d'affiliation à l'IRCANTEC : 8. Si M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

additionnelle aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à raison des revenus du patrimoine qu'ils ont perçus au titre de cette année ; 3°) de mettre à la charge

L’intéressée réside effectivement à Nîmes depuis le 25 octobre 2024 et est désormais affiliée à la CAF du Gard, suite à la radiation de son affiliation à la CAF de la Gironde le 29 septembre 2024.

ou seulement une activité à temps partiel la personne () assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au rectorat de l’académie de Montpellier de procéder à son affiliation rétroactive

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de son agrément ; 2°) de mettre à la charge

représentée par Me Vêtu, demande au tribunal : 1°) - la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 2°) - la mise à la charge

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre en compte le changement d'adresse de M.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

privée, et à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge

conseil départemental de la Sarthe a retenu un taux d'invalidité permanente de 20% ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux effectué le 4 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. / Elle assure la prise en charge des frais de santé () dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations

de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, pour une durée de trente-six mois ferme et douze mois avec sursis, d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier