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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302049_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée, faute de mention des indications de délai relatives à la mise en œuvre du transfert et des informations
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520128_20251209
9 décembre 2025
personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.
Eloignement urgent
DTA_2305014_20230920
20 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert du 14 septembre 2023 : 3.
- Asile - 15 jours
DTA_2216540_20230119
19 janvier 2023
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.
REFERE
DTA_2301237_20230512
12 mai 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2301727_20230404
4 avril 2023
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2205418_20220919
19 septembre 2022
et les enfants, que les garanties de représentation ne rentrent pas en ligne de compte pour l'assignation s'agissant d'une mesure de transfert et enfin que les obligations dont est assortie l'assignation
DTA_2603261_20260309
9 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté portant transfert aux autorités italiennes : En premier lieu, l’arrêté de transfert attaqué vise notamment les articles 3 et
- 96h - Eloignement
DTA_2318861_20231228
28 décembre 2023
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2415250_20241115
15 novembre 2024
D avant d'ordonner son transfert aux autorités portugaises.
DTA_2400064_20240116
16 janvier 2024
Par ailleurs, il reprend les éléments essentiels de la situation personnelle de M.
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
DTA_2305748_20230601
1 juin 2023
DTA_2403564_20240320
20 mars 2024
DTA_2315295_20231207
7 décembre 2023
Cette motivation ne révèle en outre pas de défaut d'examen de sa situation personnelle.
5ème Chambre
DTA_2105233_20231108
8 novembre 2023
mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel. ". 9.
DTA_2214224_20221115
15 novembre 2022
DTA_2214728_20221202
2 décembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".
DTA_2604472_20260327
27 mars 2026
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2510649_20250709
9 juillet 2025
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
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