CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 497 résultats pour « clause garantissant les personnes transportées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302049_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée, faute de mention des indications de délai relatives à la mise en œuvre du transfert et des informations

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520128_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305014_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert du 14 septembre 2023 : 3.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216540_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301237_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301727_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205418_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

et les enfants, que les garanties de représentation ne rentrent pas en ligne de compte pour l'assignation s'agissant d'une mesure de transfert et enfin que les obligations dont est assortie l'assignation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603261_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté portant transfert aux autorités italiennes : En premier lieu, l’arrêté de transfert attaqué vise notamment les articles 3 et

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2318861_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415250_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D avant d'ordonner son transfert aux autorités portugaises.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400064_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, il reprend les éléments essentiels de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412493_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305748_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403564_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315295_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette motivation ne révèle en outre pas de défaut d'examen de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105233_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel. ". 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214224_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604472_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510649_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Source officielle

Page 10 sur 425

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.