Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

et les articles 1113 et suivants du code civil ; - la clause visant à soumettre l'acceptation d'un protocole par un majeur non protégé à la saisine préalable du juge des tutelles est nulle au regard

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

A agissant au nom de la société précitée. En vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient de ses fonctions le droit d'agir en justice.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Un mémoire en défense présenté pour la société civile immobilière La maison rouge, a été enregistré le 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par les Hospices civils de Lyon pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de

Le ministre, qui fait valoir le caractère non probant des actes d'état-civil, doit par ailleurs être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. II.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la société civile immobilière (Sci) H.R.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le