des comptes, provisions et inventaires de la délégation de service public, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros

des comptes, provisions et inventaires de la délégation de service public, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros

, déléguer sa signature. " Aux termes de l'article D. 6143-34 du même code : " Toute délégation doit mentionner : /1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; /2° La nature

Toutefois, le compte rendu d'incident établi le 18 octobre 2023 indique que M.

Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

au comité social d'établissement public, aux commissions consultatives paritaires centrales et aux commissions consultatives paritaires locales ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de régulariser le cadre des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

sont tous titulaires d'une délégation.

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

: / () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement

personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

B et une faute commise par l'administration n'est pas établi.

B oppose le fait qu'il ne serait pas établi que le directeur délégué de la SAEM qui a signé le recours hiérarchique adressé au ministre était compétent pour le faire, cette fin de non-recevoir est dépourvue

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

que la personne ayant présidé la commission de discipline disposait d'une délégation de compétence pour présider la commission ; - Il n'est pas établi que le premier assesseur, membre de l'administration

compter du 18 mars 2022.

détenue : () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement

détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ".