CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302566_20230829
29 août 2023
du contrat de travail du salarié pour lequel elle a sollicité cette aide, en raison d'un manque de personnel.
9ème chambre
DTA_2100671_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de contrat n'est pas motivée ; la décision implicite de rejet de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506515_20250417
17 avril 2025
Depuis cette date, et malgré plusieurs relances par courriels, Mme B n'a reçu aucune convocation et le récépissé qui lui avait été délivré est arrivé à expiration sans être renouvelé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours ».
ORTA_2514067_20251001
1 octobre 2025
Elle n’a reçu aucune réponse ce qui a empêché le début, prévu le 22 septembre 2025, de son contrat d’alternance auprès de la société « BPI France ».
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.
2ème chambre
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, comme contraires aux clauses du contrat.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223885_20221122
22 novembre 2022
-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer dans un délai de quarante-huit heures et en tout état de cause avant le 5 décembre 2022 date d'expiration
ORTA_2533953_20251124
24 novembre 2025
guichet de la préfecture afin de lui délivrer une nouvelle carte de résident, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à l’expiration
DTA_2515470_20251204
4 décembre 2025
Son contrat de travail avec la société « Ingénierie de management de projet » de Lyon (Rhône) a été suspendu à la date du 27 octobre 2025.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508583_20251208
Il soutient que sans cette attestation, il est dans l’impossibilité de signer son contrat de stage, qui débute le 6 janvier 2026, alors que la validité de son titre de séjour, expire le 29 janvier 2026
DTA_2305072_20230717
17 juillet 2023
à durée déterminée, qui expire le 24 juillet 2023, ne sera prorogé jusqu'au 31 août 2023 que sous réserve de l'obtention d'un titre de séjour en cours de validité.
DTA_2101619_20230427
27 avril 2023
Par un courrier en date du 23 juillet 2019, le directeur du centre hospitalier a informé Mme A que son contrat conclu le 23 juin 2019 ne serait pas renouvelé et que le contrat conclu le 4 juillet 2019
ORTA_2401970_20240127
27 janvier 2024
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la validité de son précédent titre de séjour a expiré le 15 janvier 2024 et qu'elle se trouve en situation de précarité administrative et professionnelle
ORTA_2535940_20251212
12 décembre 2025
Il a été muni de récépissés dont le dernier a expiré le 3 octobre 2025.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504237_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son titre de séjour a expiré le 3 juillet 2025 et que son contrat de travail, qu'elle risque de perdre, est suspendu depuis le 4 juillet
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503045_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - il est privé de son droit au travail ; son contrat de travail a été suspendu jusqu’au 26 décembre 2025 à l’expiration de son titre de séjour, le temps qu’il régularise sa situation
ORTA_2520056_20251203
3 décembre 2025
2022 et que l’absence de renouvellement de ce récépissé la place dans une situation professionnelle difficile, son employeur risquant de suspendre son contrat de travail.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202422_20220927
27 septembre 2022
: Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme A B sera regardée comme contestant les décisions par lesquelles son administration l'a placée en congé de maladie ordinaire alors qu'elle avait contracté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513955_20250814
14 août 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Page 10 sur 1325