de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Yousfi, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de la contribution

B..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Pors renonce à percevoir le bénéfice de la contribution

préalable du 5 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à payer à son conseil, Me Béchard, dont le règlement vaudra renonciation à percevoir la contribution de l'Etat

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle en fixant la contribution de l'Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

autorisation provisoire de séjour sans délai et une carte de résident, à titre provisoire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

euros à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

français pour une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la contribution

assorti d’une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé dans l’attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le cabinet AARPI THEMIS renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1, dont distraction au profit de son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de l'article 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi de 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

délai avec interdiction de retour du 6 juillet 2022 et notifiés le 08 juillet 2022 à 08 heures 50 ; - d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat

a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion du logement qu’elle occupe au 6, allée de Bourgogne, appartement 16, bâtiment H à Wavrin ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part de la contribution

l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Abdoulaye, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à la contribution