au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Suzanne la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais non compris dans les dépens.

B A demande au tribunal l'annulation de la créance d'un montant de 4 715 euros dont se prévaut à son égard la ville de Marseille au titre des frais engagés par celle-ci pour assurer l'hébergement de son

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa créance.

; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter

à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCCV la Bastide des Cistes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'exercice clos en 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers nantis devait être considéré comme un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de

de l'exercice clos en 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers nantis devait être considéré comme un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la somme que le centre hospitalier de Bastia demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que : - à titre principal, la créance de Mme B... est prescrite ; - à titre subsidiaire, elle ne démontre pas l’existence du lien de causalité entre la maladie du défunt et l’exposition aux

C, le troisième associé de la société, sur le fondement d'un avis à tiers détenteur qui avait été émis pour le recouvrement d'impositions dont il était personnellement redevable, et non au titre de sa

A... à lui verser la somme de 4 489,45 euros au titre de l’indu d’aide personnalisée au logement mis à sa charge. Elle soutient que : - la créance est fondée dès lors que les deux enfants de M.

des frais de recouvrement et maintient ses conclusions tendant à l’allocation des intérêts moratoires et à la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

Sur les frais liés au litige : 7.

A versait déjà une contribution à son ex-compagne au titre de l'entretien et de l'éducation de sa fille est sans incidence vis-à-vis des tiers.

des frais d'expertise ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.