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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103043_20230725
25 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal : - d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse
5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 2 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de défrichement sollicitée par le requérant. Le recours gracieux présenté par M.
5e chambre
DTA_2400162_20260227
27 février 2026
L’association a présenté un recours gracieux le 29 septembre contre cette décision qui a été rejeté le 27 novembre 2023.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300632_20230607
7 juin 2023
La nouvelle demande de remise gracieuse présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 19 décembre 2022. 2.
DTA_2108632_20230711
11 juillet 2023
Par un courrier enregistré le 19 mai 2022, Mme E D indique que la copie du recours gracieux formé par les requérants n'était pas jointe au courrier des requérants du 19 août 2021.
Pole Social (JU)
DTA_2519406_20260130
30 janvier 2026
Mme B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision.
Présidente QUEMENER
DTA_2302717_20250320
20 mars 2025
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé d'accorder à la requérante la remise gracieuse d'un indu
2ème Chambre
DTA_2003898_20230704
4 juillet 2023
La société requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 février 2020 et demande l'annulation de la décision du 4 juin
DTA_2302067_20231213
13 décembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité de 667,40
Chambre 3P
DTA_2202794_20230918
18 septembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104589_20221123
23 novembre 2022
décision implicite par laquelle cette même autorité a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette pénalité, et l'annulation enfin de la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la CAF du Morbihan
2ème chambre
DTA_2201740_20230504
4 mai 2023
Mme A a alors formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 12 juillet 2022 dont elle demande l'annulation. 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309378_20260512
12 mai 2026
Par sa requête, la société requérante demande au tribunal, notamment, d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur le cadre du litige : 2.
3ème chambre
DTA_2205161_20250411
11 avril 2025
Par un courrier du 22 juillet 2022, reçu par l'administration le 25 juillet suivant, la requérante a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
DTA_2106549_20230301
1 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2404706_20250625
25 juin 2025
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 379
DTA_2105220_20231214
14 décembre 2023
Par un recours gracieux du 26 novembre 2020, la requérante a sollicité l'exonération totale de la redevance, et une décision implicite de rejet est née le 7 février 2021.
DTA_2302195_20240207
7 février 2024
La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision du département du 23 mai 2023.
juge unique (3)
DTA_2203522_20240418
18 avril 2024
Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant de prononcer la remise gracieuse de cette dette ainsi que l'annulation de la décision du 4 avril 2022. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302304_20230817
17 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse
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