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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521810_20251230
30 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303010_20230313
13 mars 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.
DTA_2412009_20240614
14 juin 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
DTA_2600526_20260224
24 février 2026
sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.
DTA_2524257_20260119
19 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 3.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502104_20250725
25 juillet 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301958_20230725
25 juillet 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
DTA_2434196_20250115
15 janvier 2025
Mme C soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605152_20260421
21 avril 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
DTA_2503198_20250224
24 février 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401443_20241115
15 novembre 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
B..., représentée par Me Protat et Me Tribalat, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 10 avril 2026 ordonnant l’exécution d’office des mesures de vaccination
DTA_2408093_20240624
24 juin 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307516_20230915
15 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500663_20250228
28 février 2025
mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400262_20240125
25 janvier 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
ORTA_2512785_20251229
29 décembre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2401921_20240704
4 juillet 2024
DTA_2418503_20250106
6 janvier 2025
ORTA_2504018_20250801
1 août 2025
français ; - la mesure qu'il sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
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