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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521810_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303010_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412009_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600526_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524257_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502104_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301958_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434196_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme C soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605152_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503198_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401443_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603232_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représentée par Me Protat et Me Tribalat, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 10 avril 2026 ordonnant l’exécution d’office des mesures de vaccination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408093_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307516_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500663_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400262_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512785_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401921_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418503_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504018_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

français ; - la mesure qu'il sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle

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