; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - il a méconnu

La circonstance que les requérants ne se soient pas soustraits aux précédentes mesures d'assignation à résidence ne saurait caractériser le caractère disproportionné des décisions attaquées. 9.

La circonstance que les requérants ne se soient pas soustraits aux précédentes mesures d'assignation à résidence ne saurait caractériser le caractère disproportionné des décisions attaquées. 9.

La circonstance que les requérants ne se soient pas soustraits aux précédentes mesures d'assignation à résidence ne saurait caractériser le caractère disproportionné des décisions attaquées. 9.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

d'agent de sécurité, le Conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; o la décision attaquée présente un caractère disproportionné, dès lors qu'il

celui tiré de ce que la sanction infligée est disproportionnée par rapport aux motifs qui la fondent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Hénin-Beaumont : 2.

De même, les autres moyens invoqués, tirés du non-respect du délai imparti au conseil de discipline, de la violation des droits de la défense, de l'irrégularité et de la durée excessive de la suspension

Par suite, en approuvant l’article 1er du volet 2 du règlement attaqué sur ce point, la commission syndicale du Pays de Soule a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

; - l'assignation à résidence et les mesures de pointage sont disproportionnées alors qu'il dispose d'une adresse fixe et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai et le 26 août 2022, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête de l'association " Les toiles du marché ".

B demande l'annulation de la décision attaquée.

La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée de disproportion et d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Si elle justifie avoir procédé à la déclaration de quatre des cinq salariés en cause auprès des services de l’URSSAF, l’arrêté attaqué se fonde sur le motif distinct d’ « emploi d’étranger non autorisé

compris dans les dépens ". 9.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le GAEC de la Herbechère n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision

C la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.