B... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de Toulouse a prononcé sa suspension de fonctions.

délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le préfet fait valoir que, par un arrêté du 20 décembre 2023, il a prononcé le retrait de l'arrêté attaqué du 22 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

dans un délai de trente jours.

Par un arrêté du 6 septembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation par sa requête n° 2401797, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prolongé sa suspension pour une

Par un arrêté du 6 septembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation par sa requête n° 2401797, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prolongé sa suspension pour une

d'instruction l'autorisant à travailler et à voyager de sa demande dans un délai de vingt-quatre heures ; 2°) subsidiairement, à défaut de pouvoir instruire sa demande via le téléservice en ligne dans

est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune ne pouvait prolonger la mesure de suspension de fonctions au-delà du délai de quatre mois en l'absence de poursuites pénales et devait le rétablir

Par un arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de la Gironde a prononcé le transfert de M. B D aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

G A C, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025, par lequel le préfet de Vaucluse a prolongé de deux

Delage ; - les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêté en date du 3 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Par l'arrêté contesté du 20 octobre 2023, la préfète de l'Ardèche a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Gervais, demande au tribunal 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

le préfet de la Haute-Saône a prononcé à son encontre une prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, l’arrêté du même jour prononçant son assignation

Par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2022, le préfet de l'Isère a prolongé l'assignation à résidence pour la même durée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A, ressortissant congolais né le 15 juillet 1996, a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Lot en date du 5 février 2024 lui faisant notamment obligation de quitter le territoire français dans le délai

français durant six mois, qui a été prolongée par un arrêté du 15 novembre 2022.