Après lui avoir adressé trois mises en demeure de rejoindre son poste les 14 avril 2016, 12 mai 2016 et 2 juin 2016, le directeur chargé des services généraux de la direction générale des finances publiques

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département

Elle soutient que : - une mise en demeure de payer délivrée par le comptable public pour le recouvrement de créances non fiscales n'a aucun effet interruptif de prescription ; - les dispositions de

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Par l'article 1er d'un arrêté pris le 24 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure M. B et Mme E de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ce studio.

en demeure de se conformer aux prescriptions édictées, qu’après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. 9.

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

Une mise en demeure a été adressée le 30 septembre 2022 au préfet de la Seine-Saint-Denis. Par ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12 h 00.

son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Le point de départ du délai d'exécution pour chaque lot est fixé dans le calendrier détaillé d'exécution / 4.1.4 Calendrier détaillé d'exécution / a) Le calendrier détaillé d'exécution est notifié par

Après avoir mis à même la société de présenter ses observations par deux courriers notifiés le 19 août 2020 et le 1er septembre 2020, le préfet a, par arrêté du 6 octobre 2020, mis en demeure la société

Le 23 juillet 2019, le préfet de la région Bretagne a mis Mme A en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles XE 72 (pour partie), WL 66, WL 69, WT 73, WT 81 et WT 113 d'une

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. / La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une

fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. / La mise

II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

fixés pour exécuter la mise en demeure, qui sont excessivement brefs.

en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. (). / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et