Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ".

Ainsi, le montant restant en litige s'élève à hauteur de ces mêmes montants. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 3.

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ".

Par une décision du 17 août 2023, le directeur de la caisse lui a notifié un indu d’un montant global de 19 626,53 euros, correspondant à un indu de RSA d’un montant 19 224,08 euros, pour la période du

décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission

En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant total de 3 578 euros, ainsi que les rehaussements d’impôt sur les sociétés, d’un montant total de 83 233 euros, ont été mis en recouvrement le 15

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Le 30 septembre 2019, un avis de mise en recouvrement d'un montant de 76 745 euros a été émis, suivi le 15 octobre 2019 d'une mise en demeure de payer cette somme.

lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions

A un paiement d'indu d'APL et d'AAH d'un montant total de 12 922,05 euros pour la période de janvier à novembre 2021.

décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - la procédure est irrégulière dans la mesure où elle a été privée du recours auprès de l’interlocuteur départemental de même que du recours auprès de la commission

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte, notamment, " 1° Sur le montant

(…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ». 6.

A en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. / Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, Mme F D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission