limites et conditions déterminées par les Etats membres, constituent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, il résulte de l'instruction que l'opérateur d'un pari à cote fixe exerce une

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A quinquies ».

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'État. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au

partir de celle du local-type n°117 du procès-verbal C du 3ème arrondissement du quartier 10, situé 11 boulevard des Filles du B à Paris, de 10,98 euros par mètre carré pondéré ; - l'administration

valeur locative déterminée ultérieurement au 1er janvier 2017, après avis de la commission intercommunale des impôts directs du 13 avril 2017, ne peut par conséquent trouver à s'appliquer.

être recalculé chaque année à partir de la valeur locative non révisée de l'année 2017 et de la valeur locative révisée de l'année courante ; il a en conséquence prononcé un dégrèvement en cours d'instance

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie,

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration fiscale évalue une valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et sa valeur déterminée au moyen

du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

, 1 et 1, respectivement à une valeur mathématique déterminée à partir de l'actif net de la société après retraitement de la valeur du fonds de commerce, à une valeur de productivité déterminée à partir

D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970.

D'une part, il résulte de ces dispositions et des termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code général des impôts que ce n'est que lorsqu'aucune valeur locative ne peut être déterminée par application

au 1er janvier 2017 ; - la valeur locative déterminée ultérieurement au 1er janvier 2017, après avis de la commission intercommunale des impôts directs du 13 avril 2017, ne peut par conséquent trouver

fiscale pour les autres biens situés sur la même commune ; - la valeur locative de cette partie de son immeuble doit être déterminée par référence à la valeur locative de l'autre partie affectée à

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de

par la rentabilité par la détermination de leur valeur de productivité.