CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600498_20260127
27 janvier 2026
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a supprimé les aides personnelles au logement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300780_20230418
18 avril 2023
territoriale bassin de la Marne - Presqu'île de Champaubert, cette nouvelle affectation impliquant que l'agent quitte le logement de fonctions qu'il occupe.
Juge Unique
DTA_2107084_20221230
30 décembre 2022
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
En l'espèce, le logement occupé par Mme A est situé à l'étage du bâtiment qui constitue l'hôtel de ville de Guéron.
7ème Chambre
DTA_2504121_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : le logement occupé par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405770_20240625
25 juin 2024
gracieux formé le 10 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au président de la région PACA, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions d'agent d'accueil et de sécurité sur le même poste qu'il occupe
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613389_20260505
5 mai 2026
Le 18 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion de Mme B... du logement qu’elle occupe, situé au 11 boulevard de Belleville dans le 11ème arrondissement de Paris.
DTA_2207052_20231026
26 octobre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600835_20260305
5 mars 2026
F... a, dans ce cadre, mis en location neuf logements, et notamment le logement n°8 situé au deuxième étage de l’immeuble pour lequel il a consenti un contrat de bail avec M. G....
Chambre DALO
DTA_2204136_20230329
29 mars 2023
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
1ère chambre
DTA_2000274_20220726
26 juillet 2022
Il fait valoir que sur proposition de ses services, Mme A a été reconnue attributaire d'un logement de type 2 chez le bailleur social Logis Familial Varois, situé sur la commune de La Cadière d'Azur où
10ème Chambre (JU)
DTA_2308244_20251204
4 décembre 2025
A... comme prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204831_20221003
3 octobre 2022
Le CROUS de Bordeaux Aquitaine soutient que : - l'occupation des logements en cause empêche les étudiants à qui ils ont été attribués à compter du 1er septembre dernier, lors de la campagne de logement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
C, pour le préfet du Nord qui reprend ses écritures et souligne que la prescription de travaux peut concerner un logement vacant et que l'occupante du logement dispose encore d'un titre pour l'occuper
9ème chambre (J.U)
DTA_2108894_20230426
26 avril 2023
l'occupation à des fins d'habitation d'un local aménagé en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 6 rue Baudin dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et lui a prescrit de supprimer certains
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200272_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - La CAF du Var l'a informé, le 10 mai 2021, de la cessation de ses droits à l'allocation logement à compter du 1er octobre 2020 car son loyer dépassait le loyer plafond pour une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
, que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies, que le logement n’a pas vocation à être occupé, que le bail a été résilié en raison d’un congé pour reprise
DTA_2113326_20230920
20 septembre 2023
S'il résulte de l'instruction qu'elle s'est néanmoins maintenue dans les lieux après cette date, elle ne pouvait être regardée à la date de l'arrêté attaqué comme ayant la qualité de locataire ni même
9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
Il appartient dès lors au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation du logement en cause en prenant en compte l'ensemble des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il
8ème chambre
DTA_2106753_20230105
5 janvier 2023
par Me Shebabo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre du logement
Page 10 sur 52