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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent… ».
3ème chambre
DTA_2300638_20250206
6 février 2025
communauté d'agglomération de Grand Angoulême ayant été reconnue du fait de son éviction illégale, il est fondé à demander réparation du préjudice économique qu'il a subi, entre le 15 septembre 2015, date
Chambre 1
DTA_2200982_20250204
4 février 2025
Par un courrier en date du 13 décembre 2021, Mme B a contesté ce titre exécutoire.
2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
Mme C... soutient qu’elle a subi un préjudice financier de 24 861,44 euros, a minima de 19 193,71 euros, en retenant qu’elle bénéficiait de 22 ans et six mois d’ancienneté à la date de son licenciement
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
illégale, au titre de la période courant de la date d'effet de son licenciement jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée.
6ème Chambre
DTA_2203872_20230724
24 juillet 2023
L'annulation de la décision contestée implique nécessairement qu'il soit procédé à la réintégration définitive de Mme A dans l'emploi qu'elle occupait, à la date de son licenciement, à compter du 17 mai
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202783_20221014
14 octobre 2022
Il a été placé en congé de maladie ordinaire dès le 14 juin 2021, renouvelé jusqu'au 8 août 2021 puis à nouveau à compter du 25 août 2021 renouvelé sans interruption jusqu'à la date de son licenciement
DTA_2500172_20260312
12 mars 2026
D’une part, si Mme B... demande l’indemnisation du préjudice matériel résultant de sa privation de revenus entre le 22 mars 2023, date de son licenciement par son employeur, et le 3 avril 2023, date à
DTA_1811680_20230427
27 avril 2023
stage, à compter du 3 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Pays des Achards de procéder à sa réintégration en la rétablissant dans ses droits à traitement à la date
DTA_2002178_20221230
30 décembre 2022
B a entraîné son licenciement et l'a privé, du 27 mai 2017, date de ce licenciement, au 6 février 2020, date à laquelle le CNAPS a légalement refusé de renouveler sa carte professionnelle, de la possibilité
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303224_20260212
12 février 2026
administrative paritaire qui s’est prononcée sur sa situation ayant siégé de façon irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de forme à défaut de mentionner la date
7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
; - elle a été prise en méconnaissance du délai de prévenance prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la date de son licenciement
1ère chambre
DTA_2104269_20230504
4 mai 2023
sœur et de sa mère, toutes deux titulaires de titres de séjour, avec qui elle vit, et qu'elle a depuis lors été scolarisée à Nice, où elle a obtenu le baccalauréat en 2019 et qu'elle est, depuis cette date
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
licenciement.
DTA_2105062_20231010
10 octobre 2023
; 2°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses effectifs ; 3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité égale à son traitement de la date de son licenciement jusqu'à sa réintégration
DTA_2302738_20240419
19 avril 2024
, n'a pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés et n'a pu présenter sa défense ; - elle a été convoquée en vue d'un licenciement pour inaptitude professionnelle et non d'un licenciement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412158_20250102
2 janvier 2025
Il a également perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 6368,85 euros.
3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée
DTA_2007224_20230810
10 août 2023
du licenciement. ().
2ème Chambre
DTA_2101288_20231121
21 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale à l'effet de déterminer s'il présentait une inaptitude physique définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions à la date
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