Par mémoires, enregistrés les 11 février et 20 mai 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme

Par une décision du 19 décembre 2019, dont la société requérante demande l'annulation, l'administration fiscale a rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 15 décembre 2019, dont la société requérante demande l'annulation, l'administration fiscale a rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Universal Beauty Group, représentée par Alcyaconseil fiscal Avignon, agissant par Me

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Suite à une décision de rejet de l’administration fiscale, la société SLGC demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme globale de 22 736 euros, au titre du crédit d’impôt innovation, à

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Par deux propositions de rectification des 20 décembre 2016 et 13 juillet 2017, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur

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secteurs de la société, ils doivent être regardés comme ayant été concurremment affectés à ces deux secteurs.

d'animer et de piloter ce groupe, et ses filiales directes et indirectes, au nombre desquelles figure la société SNCF Réseau.

C D et les sociétés candidates puisse être fait, la société requérante n'explicite pas en quoi l'existence de leur lien familial aurait placé le directeur général des services de la communauté de communes

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La société par actions simplifiée (SAS) RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré constitué le 1er juillet 2004, possède l'intégralité du capital de sa filiale, la SAS RAGT 2N, qui exerce

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