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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304862_20231010
10 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2400019_20240206
6 février 2024
D se prévaut de la présence en France de ses deux enfants, âgés de 12 et 8 ans, dont la garde et l'éducation lui ont été confiés aux termes du jugement de divorce prononcé en Albanie, et de la circonstance
6ème Chambre
DTA_2307597_20250327
27 mars 2025
certificats de résidence en qualité de conjoint de français dont le dernier expirait le 11 février 2022, il ressort des pièces du dossier qu'il ne bénéficie plus de cette qualité à la suite de son divorce
Juge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
Le père de cet enfant, dont le divorce avec la requérante a été prononcé le 26 août 2022, ayant déclaré le 1er janvier 2023 avoir cet enfant à charge depuis le 1er juillet 2022, la CAF en a déduit que
DTA_2206198_20230526
26 mai 2023
Elle souffre par ailleurs de troubles anxio-dépressifs consécutifs à la perte de l'un de ses fils en 2003 et à son divorce prononcé en 2019, pour lesquels elle est suivi par un psychiatre depuis le 15
DTA_2304243_20240530
30 mai 2024
également la mention, s'agissant des éléments relatifs à la filiation, antérieurs à l'établissement des actes : " mariage des père et mère le 29 juin 2009 à M'Chedallah (Algérie) ", sans aucune mention du divorce
ELOIGNEMENT
DTA_2603962_20260413
13 avril 2026
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l’article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
B par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales de du Tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 2005, et ce jusqu'au divorce prononcé le 1er octobre 2007.
7ème Chambre
DTA_2003201_20231116
16 novembre 2023
a été prononcé le 11 mai 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206250_20230125
25 janvier 2023
C D fait valoir qu'il est divorcé de Mme B.
ORTA_2400153_20240409
9 avril 2024
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion en qualité d'épouse divorcée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400111_20240116
16 janvier 2024
B lui-même à l'appui de sa requête qu'un jugement de divorce a été prononcé le 8 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lisieux, qu'il lui appartient de contester s'il s'y croit fondé, suivant les
1ère Chambre
DTA_2502720_20251001
1 octobre 2025
Il a notamment pris en compte la circonstance que la communauté de vie avec son époux avait cessé à compter du mois de janvier 2020 et que le divorce avait été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2503265_20260420
20 avril 2026
a été prononcé.
6ème chambre
DTA_2307185_20250610
10 juin 2025
lui-même déposé plainte contre cette dernière ; - leurs dépôts de plainte respectifs ont été retirés et ils ont tous deux fait l'objet d'un rappel à la loi ; - leurs relations sont apaisés depuis le prononcé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207021_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 227 du code civil : Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. ". 4.
4ème Chambre
DTA_2007339_20221107
7 novembre 2022
Jusqu'au divorce du couple prononcé le 22 juillet 2008, Mme C formait avec son époux, M.
4ème chambre
DTA_2104596_20241128
28 novembre 2024
Le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 3 mai 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges.
Reconduites à la frontière
DTA_2203866_20230125
décembre 2022, qu'il peut travailler dans le domaine médical et a d'ailleurs obtenu un CDI en qualité d'auxiliaire de vie, et que le couple, déjà marié religieusement, envisage un mariage civil dès que le divorce
7ème chambre
DTA_2303579_20231116
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