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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211516_20220929
29 septembre 2022
juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) GSE, représentée par Me Drai, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois
2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
Un procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher a été établi le 26 janvier 2021.
7ème Chambre
DTA_2102011_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, la société Studio JMR International demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
Le secteur a été délimité de façon : / - A protéger l'ensemble des boisements interconnectés du grand massif boisé de Vibraye qui accueille la zone Natura 2000 " massif forestier de Vibraye " et qui sont
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303890_20230309
9 mars 2023
B D et aux autres occupants, d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent, sans droit ni titre, sur le parking situé devant l'entrée principale de l'hippodrome de Vincennes dans le Bois de Vincennes
1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
contiennent également des boisements.
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
S’agissant des poteaux en bois lamellé-collé : 14.
DTA_2213673_20221003
3 octobre 2022
(93600) qu'ils occupent sans droit ni titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - de mettre à la
6ème Chambre
DTA_2005739_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
4ème Chambre
DTA_1904787_20230301
1 mars 2023
droit à indemnisation.
DTA_2100583_20230207
7 février 2023
à ce que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme, le maire ayant invité M.
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310308_20240618
18 juin 2024
B H, représentés par Me Capinero, formulent leurs plus expresses protestations et réserves d'usage et demandent au juge des référés : 1°) de mettre en cause la société Altea Bois en qualité de sous-traitante
Présidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
-10-50-30, n°150 et 160 du BOI-IF-TFB-10-10-10, n°160 du BOI-IF-TFB-10-50-30, n°40 du BOI-IF-TFB-10-10-20, n°200 du BOI-IF-TFB-10-10-40 et n°90 du BOI-IF-TFB-20-10-50-10 relative à l'interprétation des
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
Dans ces conditions, le motif tiré, au regard de l’article R. 111-2, du risque pour la sécurité des usagers de la RD 6113 n’est pas de nature à fonder légalement l’arrêté en litige.
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
pas la conservation, la protection ou la création des boisements classés ; - l'instauration d'un espace boisé classé et le classement en zone Nf d'une partie de sa parcelle par le plan local d'urbanisme
DTA_2304074_20250612
12 juin 2025
2 autorisant la circulation de ces véhicules en sens contraire pour des usages de dessertes locales mais en dehors des horaires de passage des autocars scolaires.
DTA_2003898_20230613
13 juin 2023
7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
Le conseil territorial de l'établissement public territorial Paris-est-Marne et Bois a approuvé, par une délibération du 8 décembre 2020, la troisième modification du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois
DTA_2411917_20251204
4 décembre 2025
En l’espèce, le projet prévoit deux accès pour distribuer les lots 1 et 2 au droit du chemin de l’école de la côte et un accès au droit du chemin de saint-Romain pour le lot 3.
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