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45 507 résultats pour « droits réservés en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2328458_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année 2019/2020, Mme A s'est inscrite en première année de Master " management général " au conservatoire national des arts et métiers au cours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304330_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004027_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et moyens des parties jusqu'en fin d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325689_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée à son encontre le 12 juillet 2017 par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du même ordre de la région

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201930_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502405_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête introductive de la présente instance, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400355_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303104_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une commune de 1 000 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203203_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305185_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

: 1°) de leur donner acte de leurs protestations et réserves quant au bien-fondé de la demande d'expertise présentée ; 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303347_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300044_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, sous réserve que le lien familial soit établi, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de

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TA

11ème chambre

DTA_2215841_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Toutefois, la requérante produit pour la première fois dans la présente instance des jugements du tribunal de première instance de Dixinn, datés du 23 décembre 2022, qui annulent ces jugements supplétifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203826_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Elle soutient que l'administration aurait dû admettre en déduction les dépenses exposées pour la réservation d'un berceau d'entreprise, qui ont été engagées dans son intérêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301579_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lévi-Cyferman, avocate de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003540_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une décision du 29 mai 2020, la présidente de la MAMP a pris acte des avis favorables avec réserves émis par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet de réserve foncière pour l'extension

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208194_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de responsabilité et demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande de la RDT 13 au titre des frais d'expertise et des frais irrépétibles ; 2°) de réserver les dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204371_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'afin de justifier de son identité, Mme A a produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 29 janvier 2019 par le tribunal de première instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106312_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé (ER) n°6 initialement projeté a été supprimé, ainsi que l'ER n°7, et un nouvel ER n°6 a été créé.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210701_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle

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