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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309690_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 5° De décider de la
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304424_20240116
16 janvier 2024
, aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental () peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée
ORTA_2102567_20231011
11 octobre 2023
part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
3ème Chambre
DTA_2301600_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2301524_20250408
8 avril 2025
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117554_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom
5ème Chambre
DTA_2009109_20230303
3 mars 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir déléguer par l'organe délibérant, pour la durée de son mandat, non
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201828_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom
4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
ORTA_2201554_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16° D'intenter
6ème Chambre
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la maire d'Albi pour prendre la décision de préemption du 30 juin 2020, la délégation du 4 avril 2014 ne pouvant fonder sa compétence que durant la durée
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303220_20240409
9 avril 2024
Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées
Juge unique (5)
DTA_2208543_20240112
12 janvier 2024
L'article L. 2122-22 énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune
4ème Chambre
DTA_2206677_20250520
20 mai 2025
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2101675_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 27° de procéder, dans
DTA_2106928_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " A peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DTA_2106105_20230512
12 mai 2023
DTA_2102135_20230313
13 mars 2023
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