CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202040_20231219
19 décembre 2023
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600519_20260219
19 février 2026
En cas de foyer d’une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), chez des animaux détenus dans un établissement, une entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation
ORTA_2600521_20260219
Chambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
d'entreprises ou d'employeurs.
4ème Chambre
DTA_1903593_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
ou de divulguer des orientations susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle.
DTA_2101560_20230704
3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
L'administration fiscale pouvait fonder la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux de M.
DTA_2102943_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Domaine Hubert et Laurent Lignier, représentée par la société
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304275_20230511
11 mai 2023
le coût des salaires et des charges sociales correspondants notamment pour l'entreprise La Longue Jeanne, la société La Rôtisserie 2T qui a souscrit un prêt, en troisième lieu, que la suppression des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
Sur la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises : 5.
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
A avait exercé une activité illicite et a décidé d'évaluer d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus de cette activité.
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
non alimentaire à ciel ouvert, des services et un complexe cinématographique ; le second, intitulé « Coupiane-Coudon », consistait en la reconversion du quartier afin d’y édifier un programme mixte
8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
D'une part, elle a eu recours à une méthode basée sur des comparables pour obtenir un coefficient de marge commerciale moyen, aboutissant à un chiffre d'affaires estimé de 13 306 668 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019342_20221208
8 décembre 2022
autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ". 9.
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats
6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de la demande de la SCEA C Fruits ; cette société ne constitue pas un exploitant agricole classique, mais l'extension d'une entreprise
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
En tout état de cause, la notice d'impact sur l'environnement permet, au regard des informations qu'elle comporte, d'apprécier dans son ensemble le projet d'implantation commerciale et non pas seulement
4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, puis sous le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à compter du 24 septembre 2019, avec option d'assujettissement
DTA_2102387_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité non habilitée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Page 10 sur 19