Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n°2101008 du 22 juin 2021. 4.

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n°2101009 du 22 juin 2021. 4.

Par suite, la demande de Mme A tendant à ce que le tribunal assure l'exécution du jugement n° 2206194 du 26 décembre 2023 est devenue sans objet. 3.

Par une ordonnance du 18 juin 2021, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921

A B, représenté par Me Touboul, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1902647.

A... a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2304762 rendu le 16 juillet 2024.

A... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2300881 rendu le 17 septembre 2024 par cette juridiction.

A... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2302153 rendu le 15 septembre 2023 par cette juridiction.

A... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2401986 rendu le 3 septembre 2024 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 29 avril 2025, une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.

Par suite, la demande d'exécution du jugement n° 2116720 est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Par suite, la demande d'exécution du jugement n° 2116525 est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

A B, représenté par Me Bentolila a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2312227 rendu le 27 septembre 2023.

A..., représenté par Me Bouzidi, demande au tribunal de prendre toute mesure pour l’exécution les jugements n°s2101657, 2101782, 2106084 et 2106085 du 24 octobre 2023 et notamment d’assortir ledit jugement

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en exécution du jugement n° 1908257 du 17 novembre 2020 du tribunal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui

fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

l'exécution / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

l'exécution / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence persistante de l'administration dans l'exécution du jugement