l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux effets de l'ordonnance du 1er juillet 2025 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par laquelle la section

l'identique d'une toiture, la pose d'une micro-station d'épuration et la création d'une clôture en bois, d'un portail et d'un portillon sur un terrain situé lieu-dit Le Pioch, parcelles cadastrées section

alors que le projet ne consistait pas à une reconstruction à l’identique du chalet existant.

La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIème siècle.

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section B n° 1133, 1132 (en partie) et section A n° 467 en zone Nj et de la parcelle cadastrée section B n° 1132 (en partie) en zone A : 10.

A... pour la rénovation d’une maison existante (transformation en 2 logements) sur la parcelle cadastrée section S n°663 située route du Bois Poreau, Le Hameau de Pointe Lynch ; 2°) d’enjoindre au

l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a accordé un permis de construire à Mme C pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section

Le rapport de présentation évoque la délimitation de l'enveloppe urbaine par l'application de zones tampon d'un rayon de 50 mètres autour des constructions existantes.

n° 207, et d'un lot libre de construction, de 180 m2, cadastré section BT n° 208.

maire de la commune de Breil-sur-Roya a retiré le permis de construire n° PC 006 02322 B0005 obtenu tacitement le 5 octobre 2022 pour la construction d’une villa et d’un garage, sur le terrain cadastré section

en zone agricole ; - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que la parcelle cadastrée section ZH n° 12 a été classée en zone agricole ; - le classement de la parcelle cadastrée section

prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble lié à l'effondrement du mur de soutènement situé rue des Forges à Balleroy-sur-Drôme, en limite de propriété des parcelles cadastrées section

maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Robert Verrier, section

Quint sur la commune d'Aigrefeuille, cadastrée section ZD n° 399, 401 et 403.

intercommunal a été viciée en ce que le commissaire enquêteur n’a pas répertorié les observations qu’elle a formulées lors de l’enquête publique ; - le classement en zone Nj de la parcelle cadastrée section

existantes à usage d'habitation, ni qu'elles sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette règle ne s'applique dans le cas d'une extension d'une construction existante. / 2.2.2.

A, cadastrée section D n° 156, située à Planchamp sur le territoire de la commune de Pied-de-Borne.

Le 25 janvier 2019, Mme B, qui fait valoir être propriétaire d'une maison d'habitation sise sur une parcelle cadastrée section BB n°292 et du chemin cadastré section BB n°293, a formé à l'encontre de cet

C A un permis de construire en vue de la remise en état d'une ruine pour une surface de plancher de 79 m² sur un terrain cadastré section E n°802, situé lieudit Costa, sur le territoire de la commune,