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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203209_20221108
8 novembre 2022
à loyer modéré, dont les décisions relatives aux baux privés d'habitation relèvent en cas de litige de la compétence du juge judiciaire, ou la commission de médiation du Gard dite DALO, saisie dans les
1ère chambre bis
DTA_2001054_20230517
17 mai 2023
, au lieu-dit Bellepierre, au profit de la société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (SHLMR).
2ème chambre
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508934_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée
7ème chambre - Juge unique
DTA_2207753_20250120
20 janvier 2025
Par une décision du 16 septembre 2022, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de la taxe d'habitation litigieuse au titre de l'année 2021 à hauteur de 635 euros.
5ème Chambre
DTA_2006088_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - si elle ne peut produire de quittances de loyer, elle a toutefois payé le loyer dont elle était redevable ; - le reste à vivre sera plus élevé dès lors qu'elle percevra les aides
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2002862_20221123
23 novembre 2022
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 14 septembre 2020, la société anonyme d'habitation à loyer modéré 3F Sud, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2216688_20260108
8 janvier 2026
A... et Mme C...
Juge unique 8
DTA_2204751_20230428
28 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501908_20250707
7 juillet 2025
La société Estoria est régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et figure au nombre des organismes d'habitation à loyers modérés, ainsi que le prévoit l'article L. 411-2 du code
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204643_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires qui représentent les locataires disposent
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503732_20250527
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé 9, avenue de Béziers, sur le territoire de la commune de Thézan-lès-Béziers, dont le propriétaire est l'office public d'habitation à loyer modéré, présente
Juge unique 4
DTA_2006286_20230605
5 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la déclaration modèle H1 du 7 septembre 2020 déposée par Mme C et de la photographie produite que l'habitation en question a été construite en 1964
7ème chambre
DTA_2104322_20230131
31 janvier 2023
Par un arrêté du 9 mai 2012, le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la société civile immobilière (SCI) Tiburly un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation et la construction
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200366_20230203
3 février 2023
les habitations à loyer modérés et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, - la convention parisienne d'attribution signée le 1er septembre 2021, - le code de justice administrative.
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
En l'espèce, l'ajout d'un lavabo a fait passer la valeur locative 1970 de l'habitation de 1735 euros à 1757 euros.
1ère Chambre
DTA_2200421_20230504
4 mai 2023
a été présentée avec le modèle Cerfa 13409.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202303_20240507
7 mai 2024
La société Reims Habitat a fait procéder au cours de l'année 2020 à des travaux de modernisation des ascenseurs dans des immeubles situés à Reims par la société Thyssenkrupp Ascenseurs.
14ème chambre, DALO
DTA_2413209_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que la décision de la commission est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle était hébergée avec sa fille et ses quatre petits-enfants, chez une compatriote, qu’elle a été exclue
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301937_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
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