; Mme A intervient pour préciser qu'elle a été entendue par le parquet du tribunal judiciaire de Bayonne et qu'une décision sera rapidement prise, et ajoute que la proximité de son départ à la retraite

additionnelle de la fonction publique, à une indemnisation ou à un maintien sur le CET, l'option devant être exercée au plus tard le 31 mars.

du département de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de sa requête, Mme B expose que le département des Côtes-d'Armor a systématiquement tardé à l'indemniser durant ses périodes de chômage, a refusé de déclarer ces périodes aux organismes de retraite

à hauteur de 2 150 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - ses souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 3 500 euros ; -

notamment en raison des conséquences financières de ce non renouvellement sur le montant de sa pension de retraite.

A D le titre de perception litigieux trouve son origine dans le défaut de paiement D celui-ci de l'indemnité d'occupation mensuelle due à son bailleur, CDC habitat, jusqu'à son départ effectif du logement

être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC « non perçues depuis le départ en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux ».

la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions

des 5,5 jours inscrits sur son compte épargne-temps au 1er avril 2022, date de son départ à la retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de lui verser la somme de 742,50 euros correspondant

retraite, le 1er août 2020 et qu'il remplit les conditions fixées par le droit européen pour bénéficier d'indemnités compensatrices des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre avant sa retraite.

Mme C a donc droit à la réparation des pertes de traitements et indemnités qu'elle a subies entre le 1er juillet 2023 et le 26 novembre 2024, date la plus probable de son départ à la retraite à l'âge de

de communes Loue Lison ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de procéder au réexamen de l’évaluation de l’indemnité conventionnelle due par la commune nouvelle d’Etalans à la suite du retrait de la

de son agrément d'assistante maternelle ; - l'illégalité des décisions des 23 octobre 2020 et 17 novembre 2020 sont de nature à engager la responsabilité du département ; - elle doit être indemnisée

du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 20 672 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros

Après son retour, elle a développé un syndrome anxio-dépressif et a été placée en congés de maladie à partir du 29 novembre 2012, renouvelés jusqu'à son départ en retraite le 1er mai 2016.

de licenciement prévue par l’article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d’enjoindre au département d'Indre-et-Loire de lui verser l’indemnité de licenciement dans un délai

En refusant l'indemnisation des quinze premiers jours restants sur le compte épargne-temps de la requérante à la date de sa mise à la retraite, au motif qu'ils ne pouvaient être utilisés que sous forme

Il soutient que : - il y a bien lieu de statuer sur sa requête ; - il n'est pas sérieusement contestable que le département des Bouches-du-Rhône est redevable d'indemnités pour congés non pris à son

l'indemnisation du préjudice subi en raison de la perte d'avancement d'échelon ainsi que de la perte des droits à la retraite afférents à hauteur de 5 000 euros ; * elle demande l'indemnisation de son