l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L.911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part

A... et lui a enjoint, d’une part, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et d’autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026 à 9h.

l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M.

D’autre part, aux termes de l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Pas de peine sans loi : / 1.

Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

préfet du Val-de-Marne a obligé M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient qu'elle a pris une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M.

fondé sur un moyen d'ordre public tiré, d'une part de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 22 octobre 2025 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d’audience, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative