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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310873_20250320
20 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 14.
5ème Chambre
DTA_2301470_20230613
13 juin 2023
B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier du 7 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2205136_20230301
1 mars 2023
C, né le 3 avril 1975, de nationalité péruvienne, est entré sur le territoire français en 2019, muni d'une carte de résident longue durée UE délivrée par les autorités italiennes, à durée illimitée.
3ème Chambre
DTA_2109248_20231010
10 octobre 2023
B A, ressortissant marocain né le 23 juin 1974 à Youssoufia (Maroc), déclare être entré en France le 15 aout 2017 sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités italiennes
DTA_2302352_20240423
23 avril 2024
G, né en 1967 au Burkina Faso, de nationalité française. 7. Il est constant que M.
4ème chambre
DTA_2401838_20260108
8 janvier 2026
II- Par une requête n°2505390 enregistrée le 11 août 2025, Mme B...
DTA_2506292_20250923
23 septembre 2025
A B, ressortissant sénégalais né le 11 octobre 1974, est entré en France le 6 août 2001 selon ses déclarations et a été mis en possession de titres de séjour portant la mention " salarié " dont le dernier
DTA_2301303_20231107
7 novembre 2023
B, né le 17 novembre 1975, de nationalité ivoirienne, est entré sur le territoire français le 19 mai 2015 sous couvert d'un titre de séjour italien de longue durée.
DTA_2201466_20230711
11 juillet 2023
B, ressortissant tunisien né le 4 avril 1974, est entré en France pour la dernière fois le 19 septembre 2014 sous couvert d'un passeport tunisien et muni d'un titre de résidence italien en cours de validité
4 ème Chambre
DTA_2300685_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M.
DTA_2204651_20221004
4 octobre 2022
Mme B, ressortissante marocaine, née en 1972, déclare être entrée en France le 4 mars 2012.
DTA_2302148_20230929
29 septembre 2023
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2023.
12ème Chambre
DTA_2414909_20260122
22 janvier 2026
B..., ressortissant Tunisien né le 4 juillet 1978, déclare être entré sur le territoire français le 1er février 2011 muni d’une carte d’identité italienne.
3 ème Chambre
DTA_2300249_20230615
15 juin 2023
A, ressortissant marocain, né le 27 juin 1978, déclare être entré en France en 2014, muni de son passeport et d'un visa Schengen court séjour délivré par les autorités italiennes valide du 7 avril 2014
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219975_20240227
27 février 2024
B A, ressortissant pakistanais, né le 11 février 1979, a déposé une demande d'asile le 18 août 2021 et a accepté le 20 août 2021 l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
6ème chambre
DTA_2301433_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.
CHAMBRE 1
DTA_2300931_20250617
17 juin 2025
Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixé au 15 février 2024.
DTA_2302867_20231124
24 novembre 2023
d'asile aux autorités italiennes du 5 octobre 2017.
4ème Chambre
DTA_2203168_20221227
27 décembre 2022
A, ressortissant algérien né le 8 avril 1972, est entré pour la dernière fois dans l'espace Schengen le 2 février 2022 sous couvert d'un visa C délivré par les autorités italiennes.
12ème chambre, éloignement
DTA_2515390_20251103
3 novembre 2025
C..., ressortissant égyptien né le 4 février 1976, en rétention administrative pendant l’examen de sa demande d’asile formée le même jour. Par la présente requête, M.
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