Il a alors saisi le 7 février 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. M.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2301945, la société Domaine Charles Guitard, représentée par Me Cagnon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur

C D et Mme E A, demandent à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil départemental

A cet égard, le fonctionnaire qui saisit le juge des référés n'est pas tenu de fournir des précisions complémentaires quant à sa situation financière ou familiale. 16.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

non obligatoire.

de son état de santé avec la rétention d'une part, et l'invitant à saisir le médecin l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin d'émettre un avis sur la compatibilité de son état

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Par suite, en l'état de l'instruction, cette fin de non recevoir ne peut qu'être écartée. 3.

A a alors saisi le 8 février 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.

Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine ". 3. M.

conservatoire de saisir le juge des référés, devant lequel il n'est pas non plus exigé de justifier d'une saisine au fond du juge de l'impôt ; - la motivation de l'ordonnance est entachée d'une erreur

Par courrier du 23 novembre 2022, la commune d’Arcachon a mis en demeure l’entreprise Prim’s stables de réaliser les travaux de remise en état du centre.

qu'il enjoigne au département de poursuivre l'accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi par l'intéressé en application de l'article 375 du code civil, lorsque ce juge,

B demande au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de l'Essonne de lui faire bénéficier

qu'il enjoigne au département de poursuivre l'accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi par l'intéressé en application de l'article 375 du code civil, lorsque ce juge,

et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la

S'estimant victime d'une discrimination à raison de son état de santé, il a saisi le Défenseur des droits qui a rendu une décision le 21 février 2018 aux termes de laquelle il a conclu à l'existence d'une