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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302004_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210158_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107038_20230207
7 février 2023
de la reconstitution de cinq points par application de l'article L. 223-6 du code de la route ; Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110982_20240418
18 avril 2024
Par des mémoires enregistrés le 29 avril 2022, 26 janvier 2024 et 14 mars 2024, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel à
4ème Chambre (JU)
DTA_2206011_20230727
27 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer concernant les conclusions dirigées contre la décisions 48SI du 19 février 2022 et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304110_20250214
14 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête, à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre
ORTA_2307372_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
ORTA_2206983_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le ministre l'intérieur et des outre-mer conclut : 1°) au non-lieu partiel à statuer ; 2°) au rejet du surplus de la requête, à titre principal
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316943_20251013
13 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu partiel à hauteur de 6 000 euros et au rejet du
8ème chambre
DTA_2406268_20260409
9 avril 2026
2026, pris en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu
ORTA_2011260_20230314
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202694_20230711
11 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer : 1.
Magistrat Kante
DTA_2110390_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101170_20230119
19 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2518485_20251222
22 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 10 décembre 2025, la Caisse d’allocations familiales de Paris doit être regardée comme concluant au non-lieu partiel à statuer et au
7ème Chambre (JU)
DTA_2200235_20250131
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001383_20220805
5 août 2022
de prononcer un non-lieu partiel à hauteur de 80,22 euros ; - concernant la remise de dette, et au vu de la durée de la période d'indu, la bonne foi n'a pas été retenue et, au surplus, il appartient
10ème Chambre (JU)
DTA_2502352_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel rejet du surplus des conclusions de la requête.
9ème chambre, JU
DTA_2108925_20240219
19 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points
1ère Chambre
DTA_2300097_20250218
18 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 mars 2023, le 19 avril 2024 et le 16 décembre 2024, la CANGT conclut au non-lieu partiel à statuer, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
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