A s'étant vu attribuer la moitié de la nue-propriété des tènements immobiliers, c'est à bon doit qu'il a été imposé à hauteur de la moitié de la minoration de prix dont il a bénéficié.

en litige.

y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens.

, prise en la personne de M.

: 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison du bien immobilier situé 18, avenue Carnot

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

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