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Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de son article 1408 : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Il est ainsi conforme aux dispositions de l’article UE 11.2 du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté. 18.

de l’article UP 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP 7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local

Article 3 : La commune de Cabris versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SARL Otava versera à la communauté de communes du bassin de Pompey une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 500 euros à verser à la CABBALR au même titre.

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