Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie secondaire prévue par l’OAP ne pourrait pas être réalisée du seul fait de la construction

C sont irrecevables car celui-ci n'a pas formé de demande indemnitaire préalable et n'a pas formé de recours de plein contentieux ; - les moyens soulevés par M.

Dès lors, est applicable au permis de construire le document d’urbanisme antérieur à celui annulé, soit celui approuvé le 4 décembre 2006.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que les branches du moyen concernant les carences du dossier de permis de construire tenant à l'absence d'informations relative au fait que le projet n'est pas soumis à la loi sur l'eau,

Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mouriesse, avocat de la société Christeyns, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et a, en outre, soutenu

F... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé avenue de la gare.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 3.

son isolement, vers le quartier Maison centrale, au rez-de-chaussée du bâtiment MC2 réservé aux détenus les plus fragiles qui ne sortent plus de leur cellule ; il subit ainsi une forme d’isolement déguisée

Par un arrêté du 2 septembre 2020, le maire d'Antibes lui a délivré le permis de construire ainsi sollicité.

Le maire, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, demeurait compétent, après avoir recueilli l'avis du représentant de l'Etat, pour statuer, au nom de la commune, sur la demande de permis de

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration

Elle soutient que : - sa requête est recevable en ce qu’elle a été déposée dans le délai de onze jours suivant la notification du rejet de son offre avant la signature du contrat et que son offre n’ayant

Contrairement à ce que soutient la commune ces dispositions ne se limitent pas à soumettre les démolitions envisagées à une autorisation, mais les proscrivent. Dans ces conditions, M.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Montrevel-en-Bresse ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation, qui permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée, est suffisante, Le moyen