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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102019_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'intéressé a, le 11 mai 2021, candidaté à la mutation sur le poste vacant de secrétaire général de l'agence territoriale Aube-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200787_20220823
23 août 2022
23 août 2022
téléphone portable, la voiture de fonction, l'ordinateur portable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301865_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Puis, par un ordre de mutation du 30 mars 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109601_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Toutefois, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202599_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-1301 du 19
Source officielle2ème chambre
DTA_2201545_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aussi, dès le 11 juin 2021, sa hiérarchie a sollicité sa mutation pour raisons de service en dehors de son régiment dès le mouvement de mutation 2021. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306170_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2011688_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
2°) d'annuler les décisions de mutation de MM.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106721_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière./ () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500552_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par ordre de mutation n°4657 du 4 février 2025, l'adjudant E est muté au PGHM des Hauts-de-Bienne (39) en qualité de chef de groupe, avec prise de fonctions au 1er avril 2025. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401479_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 512-18 du code général de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302086_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D a bien été prise en compte ; - l'administration n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que la mutation de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service () les affectations prononcées tiennent compte des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301322_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique et du principe d'égal accès à la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301324_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique et du principe d'égal accès à la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102154_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301037_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de mutation tardive, ensemble la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106604_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001320_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne l'arrêté portant mutation : 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200019_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un arrêté du 29 octobre 2021, le maire de Villejuif a procédé à la mutation d'office de l'intéressé, en le nommant sur le poste de " faisant fonctions de chargé de mission " au sein de la direction
Source officiellePage 10 sur 241