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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003653_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Toutefois, il n'invoque à ce titre la méconnaissance d'aucune norme juridique et ne précise pas les règles de mutation ou d'affectation qui auraient été méconnues par son administration.
Source officielle12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par courrier du 28 octobre 2019, notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004602_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La commune de Toufflers fait valoir que la décision de mutation a été prise dans l'intérêt du service. Elle invoque à cet effet l'incapacité de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109601_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Toutefois, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508367_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à La Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de mutation à La Réunion, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2100176_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
régulière dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101219_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans la mesure où il est constant que la mutation de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102844_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En second lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, la mission d'enquête de commandement ne s'était pas opposée à sa mutation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905114_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dernière n'aurait pu être placée en disponibilité de droit pour suivre son conjoint, dans l'attente de sa mutation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300753_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de la Guyane à la Réunion ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de prononcer cette mutation pour la rentrée 2023/2024 dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303685_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 15 mars 2023, le centre hospitalier d’Uzès lui a proposé une mutation à la fin de son contrat dans sa situation administrative d’origine au 4ème échelon.
Source officielle2ème chambre
DTA_2115516_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En ce qui concerne les décisions du 7 mai 2021 et du 16 août 2021 portant mutation dans l'intérêt du service : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531383_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant réexaminé et rejeté la demande de mutation de M.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2406137_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle12eme chambre
DTA_2318015_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à compter du 1er janvier 2022, cette mutation n’étant pas intervenue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308572_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Enfin aux termes de l'article L. 512-22 du même code : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. // Dans les administrations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216891_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
en prenant en compte sa priorité et en faisant droit à sa demande de mutation pour le département des Pyrénées Atlantiques.
Source officielleChambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la décision de mutation attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ; - la décision de mutation contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513273_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du service que Mme A ne subira aucune perte de rémunération substantielle du fait de cette mutation. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503295_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
réside près de son domicile ; - la protection fonctionnelle qui lui a été illégalement refusée pourrait prendre notamment la forme d'une mutation.
Source officiellePage 10 sur 162