de la rentrée de septembre 2024, entraînant la mise à l'écart de l'enfant de sa classe, jusqu'à son exclusion de l'établissement en décembre 2024, évènement particulièrement traumatisant pour l'enfant

Mme C A avait demandé le 1er août 2016 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 7 ci-dessus, M.

ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». 4.

en l'évaluant à la somme de 1 000 euros pour chacun des deux parents, le préjudice d'affection subi par les grands-parents du fait du décès de leur petite fille sera évalué à la somme de 2 000 chacun,

A C, qui était déjà installé en Bretagne, qu'ils sont, chacun de leur côté, parents d'un enfant français et qu'ils ont ensemble deux enfants nés en France en 2020 et en 2021, que le préfet n'a pas procédé

B... sont parents d’une enfant A... née le 11 octobre 2022.

leur enfant B au titre de l'année 2022-2023 et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Aux termes des dispositions de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

leur enfant F, qu'il s'agisse d'une inscription dans un établissement scolaire public ou privé, ou d'autre part, de l'atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant dont la situation propre a motivé l'établissement

Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme D C souffre d'une pathologie cardiaque, pour laquelle elle fait l'objet d'une prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire d'Amiens et

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français régulièrement renouvelée entre le 4 août 2015 et le 3 août 2017, puis d'une carte de séjour pluriannuelle de deux

Elle est prise en charge par l'institut médico éducatif de Caen depuis décembre 2016 et elle vit, le reste du temps, avec ses deux parents, son frère et sa sœur.

, qu'aucun acte de maltraitance n'a été rapporté par les enfants concernés et d'autre part, que les parents d'élèves n'ont jamais été informés par la commune de quelconques faits de violence commis sur

- o L'obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est illégale

; - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il dispose de l'autorité parentale concernant sa fille A, qui réside en Charente-Maritime, et

parents ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance de son arrivée en France jusqu’à sa majorité et au-delà ; son intégration

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. ". 3.

; son éloignement implique une séparation de ses enfants pour une durée minimale de deux ans ; - elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par les stipulations de l’article