Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

Par une ordonnance en date du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux

Le 5 octobre 2015, le ministre de la justice a décidé de confier à un prestataire privé l'exécution du lot A3 du marché public national multiservice MGD-2015A, prorogé par avenant du 24 décembre 2021,

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1983, déclare être entré irrégulièrement en France en 2017.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - la Convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, M.

Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour

Le 5 octobre 2015, le ministre de la justice a décidé de confier à un prestataire privé l'exécution du lot A3 du marché public national multiservice MGD-2015A, prorogé par avenant du 24 décembre 2021,

27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. D...