La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M.

le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Par une ordonnance n°2604763 du 30 avril 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Nord de restituer à M.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er juillet 2024.

suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la directrice départementale des territoires de l'Yonne a invalidé les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire qu'il a réussies

de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance n°2507466 du 19 mai 2025, par

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande reçue le 13 décembre 2024.

des droits a refusé de procéder à l'instruction de sa réclamation suite au refus de son inscription au tableau de l'Ordre des médecins.

au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. .

A, représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

Il a adressé à la préfecture du Nord, qui l'a reçue le 21 octobre 2022, une demande de changement de statut visant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

, retirée ou son renouvellement refusé. () ". 5.

, par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé, à titre principal, le changement de filière de leur fils A D, et à titre subsidiaire, a refusé son redoublement en classe de troisième au sein

de points auquel il est soumis dans la mesure où il fait l'objet d'une décision 48 SI reçue le 19 juillet 2023 et qu'il demande donc la suspension de la décision du 20 avril 2023 le temps d'effectuer

Vu la demande d’aide juridictionnelle reçue le 18 février 2026 au bureau de l’aide juridictionnelle.

sur sa situation médicale et administrative ou dans l'attente de la décision statuant au fond sur la légalité des décisions en litige, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir

a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2.