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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302061_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223714_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
par vote électronique par internet.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il se trouve dépourvu de moyen de communiquer électroniquement avec l'ensemble des personnels à l'inverse des autres organisations syndicales,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Vermandois aurait implicitement refusé d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communautaire son élection
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203642_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
code de justice administrative au proviseur du Lycée Ernest Hemingway de procéder sans délai à l'affichage des listes de candidats, des professions de foi et des candidatures relatifs au scrutin des élections
Source officielle2ème chambre
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D C, technicien de réparation de produits électroniques, investi d'un mandat de conseiller du salarié et ancien membre du comité social et économique, dont l'élection a été annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205869_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CDGFPT 33 d'autoriser provisoirement la distribution de tracts syndicaux dans l'enceinte de ses locaux dans le cadre de la campagne pour les élections
Source officielle5ème chambre
DTA_2303963_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne se sont déroulées, par vote électronique, du 1er au 8 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600973_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
protestation anonyme enregistrée le 17 mars 2026 à la préfecture de la Haute-Marne, un collectif d’habitants de la commune de Sarrey doit être regardé comme contestant le résultat du premier tour des élections
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601798_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Cher demande au tribunal : 1°) d’annuler l’élection de M. B...
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501098_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation des élections : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307480_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois, il ressort de l'instruction que différentes mesures ont été mises en place pour adapter le déroulement des élections à la fermeture administrative du campus et permettre aux organisations étudiantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214779_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique de retirer la liste de candidats présentée par le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) aux élections
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503630_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner les mesures nécessaires pour mettre fin au refus, exprimé par un courrier électronique
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : () 23° Organisation des services et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'office du juge de l'élection est de contrôler la sincérité des résultats d'un scrutin.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601714_20260210
10 février 2026
10 février 2026
administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Cyr-l’Ecole de garantir, dans des conditions équitables et non discriminatoires, l’accès du requérant aux salles municipales nécessaires à l’organisation
Source officiellePage 10 sur 339