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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2303266_20240129
29 janvier 2024
a délibérément indiqué qu'elle ne percevait pas de pension alimentaire et qu'elle n'a plus de locataire dans son bien alors même que le rapport révèle que des virements sont effectués par une personne
8ème Chambre
DTA_2013547_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - son nombre de parts de quotient familial doit tenir compte de ses cinq enfants à charge ; - il verse une pension alimentaire à sa famille restée au Mali.
9ème chambre
DTA_2103960_20240404
4 avril 2024
Il soutient qu'il souhaite déduire une pension alimentaire forfaitaire de 3 535 euros pour l'année 2019 : sa fille a des ressources insuffisantes, elle n'est pas imposable et elle est au chômage.
2ème chambre
DTA_2005645_20220919
19 septembre 2022
d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206112_20220725
25 juillet 2022
alimentaire au bénéfice de son ex-épouse et l'absence de sa part de tout paiement de cette pension ou réponse dans les délais prévus, le met en demeure de s'acquitter de sa dette et met à sa charge une
Président BESLE
DTA_2101530_20220927
27 septembre 2022
alimentaire versée ; en outre, le contrôleur de la caisse d'allocations familiales a lui-même affirmé qu'il n'avait pas constaté sur ses relevés de compte de virements correspondants à une pension alimentaire
5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
A... ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la somme de 10 620 euros à titre de pension alimentaire.
1ère chambre
DTA_2401757_20260219
19 février 2026
B..., qui a déduit de ses revenus déclarés pour les années 2020 et 2021 les sommes de 13 577 euros et 16 852 euros au titre des pensions alimentaires versées à ses parents au Burkina Faso, a fait l’objet
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
C au titre de pension alimentaire à ses parents. 11. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507379_20260209
9 février 2026
A... demande au tribunal d’être dégrevé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour 2025 découlant de la non-prise en compte de pensions alimentaires.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204304_20240620
20 juin 2024
Mme A soutient que sa requête n'est pas tardive et qu'elle est fondée à déduire de ses revenus perçus en 2013 et 2014 la pension alimentaire versée à sa mère au Pérou.
Juge social
DTA_2403063_20260223
23 février 2026
Informée en juin 2023 par les services de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de ce que l’intéressée percevait des pensions alimentaires depuis octobre 2021,
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104403_20220908
8 septembre 2022
alimentaire ; 3°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Banque postale en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ; 4°) d'annuler
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308123_20251023
23 octobre 2025
/ Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; (…) / Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire
10ème chambre
DTA_2310121_20250619
19 juin 2025
D a déclaré par internet le 30 janvier 2022 à la caisse d'allocations familiales, avoir versé des pensions alimentaires au cours de l'année 2021, pour un montant de 2775 euros, pensions alimentaires déduites
Juge unique cellule 7
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
D et la sienne ont été rectifiées ; toutefois, il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas perçu la pension alimentaire en cause, ou qu'il aurait remboursé sa mère du montant de cette pension ; l'indu
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300873_20230605
5 juin 2023
A E D, demande au tribunal administratif la révision de la pension alimentaire prélevée par la Caisse d'Allocations Familiales pour l'enfant Cassandra D issue de son union avec Mme C B, son ex-épouse.
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
Par un courrier du 27 février 2018, l'administration fiscale a demandé aux contribuables de justifier, s'agissant des autres pensions alimentaires, de l'état de besoin des créanciers et de la réalité des
Juge Unique
DTA_2500921_20260312
12 mars 2026
Ainsi, en tenant compte d’une pension alimentaire fixée à 300 euros depuis le 1er juin 2009 et non d’une pension alimentaire de 120 euros à compter de janvier 2022 indexé chaque année, la Collectivité
ORTA_2600150_20260122
22 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle l’agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d’allocations familiales
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