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3 392 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2303266_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

a délibérément indiqué qu'elle ne percevait pas de pension alimentaire et qu'elle n'a plus de locataire dans son bien alors même que le rapport révèle que des virements sont effectués par une personne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013547_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - son nombre de parts de quotient familial doit tenir compte de ses cinq enfants à charge ; - il verse une pension alimentaire à sa famille restée au Mali.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103960_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient qu'il souhaite déduire une pension alimentaire forfaitaire de 3 535 euros pour l'année 2019 : sa fille a des ressources insuffisantes, elle n'est pas imposable et elle est au chômage.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005645_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206112_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

alimentaire au bénéfice de son ex-épouse et l'absence de sa part de tout paiement de cette pension ou réponse dans les délais prévus, le met en demeure de s'acquitter de sa dette et met à sa charge une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101530_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

alimentaire versée ; en outre, le contrôleur de la caisse d'allocations familiales a lui-même affirmé qu'il n'avait pas constaté sur ses relevés de compte de virements correspondants à une pension alimentaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la somme de 10 620 euros à titre de pension alimentaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401757_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., qui a déduit de ses revenus déclarés pour les années 2020 et 2021 les sommes de 13 577 euros et 16 852 euros au titre des pensions alimentaires versées à ses parents au Burkina Faso, a fait l’objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103893_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C au titre de pension alimentaire à ses parents. 11. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507379_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... demande au tribunal d’être dégrevé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour 2025 découlant de la non-prise en compte de pensions alimentaires.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2204304_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme A soutient que sa requête n'est pas tardive et qu'elle est fondée à déduire de ses revenus perçus en 2013 et 2014 la pension alimentaire versée à sa mère au Pérou.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403063_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Informée en juin 2023 par les services de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de ce que l’intéressée percevait des pensions alimentaires depuis octobre 2021,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2104403_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

alimentaire ; 3°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Banque postale en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ; 4°) d'annuler

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308123_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

/ Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; (…) / Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310121_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D a déclaré par internet le 30 janvier 2022 à la caisse d'allocations familiales, avoir versé des pensions alimentaires au cours de l'année 2021, pour un montant de 2775 euros, pensions alimentaires déduites

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203693_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D et la sienne ont été rectifiées ; toutefois, il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas perçu la pension alimentaire en cause, ou qu'il aurait remboursé sa mère du montant de cette pension ; l'indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300873_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A E D, demande au tribunal administratif la révision de la pension alimentaire prélevée par la Caisse d'Allocations Familiales pour l'enfant Cassandra D issue de son union avec Mme C B, son ex-épouse.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201965_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un courrier du 27 février 2018, l'administration fiscale a demandé aux contribuables de justifier, s'agissant des autres pensions alimentaires, de l'état de besoin des créanciers et de la réalité des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500921_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ainsi, en tenant compte d’une pension alimentaire fixée à 300 euros depuis le 1er juin 2009 et non d’une pension alimentaire de 120 euros à compter de janvier 2022 indexé chaque année, la Collectivité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600150_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle l’agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d’allocations familiales

Source officielle

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