Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

L'agent qui établit ce compte rendu n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

pénal ; / c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-

Il fait valoir que la demande d'hébergement d'urgence est en constante augmentation, que l'Etat déploie les moyens nécessaires pour faire face à ces demandes d'hébergement d'urgence mais que ce dispositif

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 4.

B doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans un jugement du 30 avril 2019, la vice-présidente chargée de l’application des peines, qui a accordé le bénéfice d’une libération conditionnelle parentale, relevait d’ailleurs que les faits à l’origine

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 5.

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

ou voies de fait.

Il fait valoir que soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, c'est par une exacte application de cet article que le préfet de Maine-et-Loire lui en a refusé le bénéfice. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 9.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de l'instruction de sa demande, l'empêche de régulariser son séjour et implique qu'il

des copropriétaires ; au surplus, il fait valoir que la mesure demandée ne présente pas de caractère utile car il ne peut être réalisé de sondages dans les murs porteurs sous peine de mettre en péril