sécurité sociale.

2 du code de la sécurité sociale.

de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. () ".

D'autre part, l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation

aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

En vertu des dispositions combinés de l'article R. 825-1 du même code et de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce recours doit être introduit auprès de la commission de recours amiable

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

A ce titre, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

Ainsi, le préfet justifie que le dispositif autorisé est nécessaire et adapté à l'objectif recherché de préservation de la sécurité des biens et des personnes. 13.

sociale.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

des personnes.

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet