CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600361_20260309
9 mars 2026
décisionnel s’est déroulé en méconnaissance du principe d’impartialité compte tenu de la présentation d’une étude de faisabilité dudit projet avant la séance du conseil municipal, en l’absence de pluralité
8ème chambre
DTA_2111799_20220705
5 juillet 2022
Une crèche de A est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.
2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. () ".
7ème chambre
DTA_2300070_20250319
19 mars 2025
Eu égard à cette pluralité de significations, la décision attaquée du colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ardèche d'organiser une journée de célébration de la Sainte-Geneviève
4ème chambre - 4/11u
DTA_2506645_20250708
8 juillet 2025
En second lieu, le requérant a été condamné le 20 novembre 2024 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à une peine de trois ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé avec pluralité de
1ère Chambre
DTA_2110576_20250211
11 février 2025
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
9ème chambre (J.U)
DTA_2106281_20221221
21 décembre 2022
Une telle demande, qui portait sur une pluralité de dossiers qui n'étaient pas identifiés ni identifiables en l'absence de référence à une procédure particulière, à une période, ou à une décision dont
1ère chambre
DTA_2102176_20240405
5 avril 2024
et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts. () Les entreprises ayant une pluralité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303201_20230717
17 juillet 2023
réintégration et de réexaminer son droit à reclassement, en recherchant effectivement un reclassement parmi l'ensemble des postes de la collectivité et de la commune de Toulouse pouvant légalement être pourvus
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305725_20231114
14 novembre 2023
Ce moyen, qui n'est assorti d'aucun élément justificatif, n'est en outre pas de nature à lui seul à entraîner l'annulation de la décision contestée qui repose sur une pluralité de motifs.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601638_20260401
1 avril 2026
déposer dans l’urne ; - lors des opérations de dépouillement, l’urne a été ouverte en présence exclusive de la maire sortante et de son équipe, en méconnaissance des règles de transparence et de pluralité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510935_20251210
10 décembre 2025
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
3 ème Chambre
DTA_2304369_20250703
3 juillet 2025
de la fonction publique hospitalière dans les seuls cas où il fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, ne font pas obstacle à l'exercice de ce pouvoir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604054_20260504
4 mai 2026
fluidité à l’utilisation, ergonomie IHM » est irrégulier ; en effet, les spécificités techniques des matériels sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; dès lors, le pouvoir
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
Polynésie française, porte atteinte à leur liberté d'opinion et d'expression politique dans l'exercice du mandat d'un élu qui relève d'une liberté fondamentale ainsi qu'au respect de la démocratie et du pluralisme
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509979_20260324
24 mars 2026
professionnelle, en excluant la part des séquelles qui serait, le cas échéant, à mettre en relation avec toute cause étrangère à cet accident ou à cette maladie professionnelle ; dans le cas d’une pluralité
2ème Chambre
DTA_2500479_20260129
29 janvier 2026
contestés, que la requérante a été condamnée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 13 décembre 2023, à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis pour proxénétisme aggravé avec pluralité
10ème chambre
DTA_2311886_20240715
15 juillet 2024
La pluralité et le caractère équivoque de ses déclarations est à lui seul de nature à remettre en cause la fiabilité des informations communiquées par l'intéressé pour justifier l'objet et les conditions
DTA_2202918_20220721
21 juillet 2022
B a bénéficié à compter du 16 novembre 2021, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d'imputabilité
Page 10 sur 89
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.