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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - les sommes versées sur son compte bancaire correspondent à des donations de la part de ses proches et constituaient des aides, dont elle ignorait qu'elle devait les déclarer ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2102317_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2021, le 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au recteur de produire le procès-verbal
Source officielle6ème chambre
DTA_2102318_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2021, le 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal: 1°) d'enjoindre au recteur de produire le procès-verbal de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205168_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2125-3 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401060_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle produit une attestation médicale du 24 janvier 2024 de son gynécologue obstétricien qui mentionne la nécessité de la présence de son époux dans le cadre d'un processus de procréation médicalement
Source officielle7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - le local-type numéro 9 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de la commune de Marseille et le local-type numéro 17 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204256_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément probant de nature à établir que le procès-verbal de 2021 contiendrait des éléments erronés.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218581_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Bassani, qui a obtenu la note de 35, n'établit pas que ses mérites étaient supérieurs aux militaires promus, et notamment pas au dernier promu qui a obtenu la même note que lui mais qui exerçait ses fonctions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002914_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
/Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407948_20240630
30 juin 2024
30 juin 2024
dans le Var ; que, cependant, il apparaît sur le site Internet service public.fr qu'elle est bien inscrite à Gretz-Armainvilliers et donc qu'elle ne peut ni voter à Saint-Cyr-sur-Mer, ni faire une procuration
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301155_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 6 mars 2023 que la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac est occupée par un groupe
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
domaine public de l'Etat qui les ont mises à disposition de l'établissement public par convention du 30 décembre 2016, pour les besoins de l'accomplissement de ses missions de service public ; - le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502698_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
: elle n'est pas tardive ; - l'urgence est caractérisée : la décision porte une atteinte grave, actuelle et continue à ses droits fondamentaux dès lors qu'il ne peut pas visiter ou véhiculer des proches
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206200_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 9 novembre 2022 que la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac est occupée par un groupe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302967_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort également du procès-verbal sus-évoqué que l'intéressé a déclaré vouloir rester en France et ne pas retourner dans son pays d'origine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203907_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par suite, même si la décision attaquée ne mentionne pas que son épouse est handicapée et que le couple aurait entamé des démarches pour bénéficier d'une procréation médicalement assistée, et indique que
Source officielle2ème chambre
DTA_2200031_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le gérant de l'établissement, peu de temps après, a contesté employer ces personnes, affirmé qu'ils s'étaient présentés le soir même et qu'il leur avait procuré de la nourriture et proposé un logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2006139_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B qui ne disposait que d'un simple mandat de représentation ; - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503801_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : le maire de la commune de Vitré a établi le 7 mai 2025 un procès-verbal d'infraction constatant la réalisation de travaux
Source officiellePage 10 sur 3610