D, ressortissant algérien né le 2 avril 1998 à Medjana (Algérie), a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence pour raisons de santé le 13 avril 2022.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait notamment état de la situation personnelle de Mme E sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 5.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 9.

sein du GHH le 14 octobre 2022 ainsi qu'une attestation anonyme de la personne ayant effectué cet enregistrement.

son fils ne pourrait avoir accès de manière effective à la surveillance médicale que nécessite son état de santé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.

, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à (…) » Aux termes de l’article

de protection de la santé et des mineurs doivent, eu égard à l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux intéressés être regardés comme contraires à la probité et aux bonnes mœurs au

de Grande-Synthe ; si les deux PASS peuvent accueillir les personnes exilées de manière inconditionnelle, elles bénéficient de créneaux spécifiquement dédiés, avec un médiateur culturel en santé, à raison

Santé publique France a lancé une procédure en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture et la livraison de masques chirurgicaux et d'appareils de protection respiratoire de type FFP2

complémentaire en matière de santé, - l'arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (…) ».

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

A... un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé, ainsi que l’avait fait le collège de médecins de l’OFII dans son avis du 31 décembre 2024, que l’état de santé de l’intéressé nécessite

par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

complémentaire en matière de santé ; - le code de justice administrative.

Il ne peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur l'état de santé général et le bien-être lié à la santé que si une telle référence

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Montfermeil