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2 607 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002550_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

autour d'une maison avec un certificat d'urbanisme annexé qui autorisait la construction sur les deux terrains entourant la villa, puis elle a revendu cette maison ainsi que les deux terrains détachés

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2310209_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

incompétente ; - il est insuffisamment motivé et a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été notifié à chacun des occupants du terrain

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300013_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

part doit être végétalisée, selon les proportions figurant sur le tableau suivant : Taille du terrain Part du terrain non imperméabilisée Part du terrain végétaliséeTranche de 0 m² à 300 m²15%15%

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300015_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

part doit être végétalisée, selon les proportions figurant sur le tableau suivant : Taille du terrain Part du terrain non imperméabilisée Part du terrain végétaliséeTranche de 0 m² à 300 m²15%15%

Source officielle
TA

Référés

DTA_2311560_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

en question ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni le propriétaire dudit terrain, en l'absence d'identification, ni le maire de la commune du Mesnil-Amelot, n'ont saisi le préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Enfin l'implantation des bâtiments devra rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire les terrassements. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305629_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de : 1°) se prononcer sur les critères techniques permettant de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas, qualifié

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2601779_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305226_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le 26 juin 2023, un groupement de gens du voyage, comptant vingt-sept caravanes et quarante-deux véhicules, se sont installés sur un terrain où se situe une aire de jeux sise chemin de la justice sur le

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2521023_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n°2025-185 du 7 novembre 2025, notifié le 10 novembre, par lequel le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les gens du voyage de quitter le terrain

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2311520_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage occupant le terrain

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100653_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

le bail en litige ; s'il a été qualifié de commercial, l'intention des parties était de donner à bail des terrains non aménagés et des locaux nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106037_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

un entretien normal de ce muret, le terrain sur lequel il se situe faisant l'objet d'une protection de nature à faire obstacle aux intrusions ; - la chute du jeune B résulte d'un défaut de surveillance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206249_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Bassins et piscines non autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301649_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

construire qui comporte de fausses déclarations en ce qui concerne la représentation de la limite de propriété, les servitudes nécessaires au raccordement des réseaux et la présence d'arbres sur le terrain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104977_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

intégrale de son préjudice, d'un logement personnel ; - son préjudice ne se limite pas aux seuls aménagements ; - le coût de la construction de sa future maison y compris le coût d'acquisition du terrain

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts sous le régime de laquelle a été placée la cession au GAEC de terrains

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101877_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit tenant à la qualification d'installation photovoltaïque au sol des ombrières photovoltaïques

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106730_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Au plan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé en 2004, le terrain d'assiette du projet est situé en zone IIa) correspondant à des hauteurs d'eaux comprises entre 0,50 et 1 mètre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302910_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en ce qu'il impose des restrictions identiques aux opérateurs de lavage situés en zone d'alerte et à ceux situés en zone d'alerte renforcée ; •est entaché, pour la même raison, d'une erreur de qualification

Source officielle

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