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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
autour d'une maison avec un certificat d'urbanisme annexé qui autorisait la construction sur les deux terrains entourant la villa, puis elle a revendu cette maison ainsi que les deux terrains détachés
Référés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
incompétente ; - il est insuffisamment motivé et a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été notifié à chacun des occupants du terrain
1ère Chambre
DTA_2300013_20240402
2 avril 2024
part doit être végétalisée, selon les proportions figurant sur le tableau suivant : Taille du terrain Part du terrain non imperméabilisée Part du terrain végétaliséeTranche de 0 m² à 300 m²15%15%
DTA_2300015_20240402
Référés
DTA_2311560_20231109
9 novembre 2023
en question ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni le propriétaire dudit terrain, en l'absence d'identification, ni le maire de la commune du Mesnil-Amelot, n'ont saisi le préfet
5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
Enfin l'implantation des bâtiments devra rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire les terrassements. 21.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305629_20250930
30 septembre 2025
article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de : 1°) se prononcer sur les critères techniques permettant de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas, qualifié
REFERE
DTA_2601779_20260417
17 avril 2026
Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse
Urgences
DTA_2305226_20230630
30 juin 2023
Le 26 juin 2023, un groupement de gens du voyage, comptant vingt-sept caravanes et quarante-deux véhicules, se sont installés sur un terrain où se situe une aire de jeux sise chemin de la justice sur le
DTA_2521023_20251117
17 novembre 2025
code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n°2025-185 du 7 novembre 2025, notifié le 10 novembre, par lequel le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les gens du voyage de quitter le terrain
DTA_2311520_20230905
5 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage occupant le terrain
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
le bail en litige ; s'il a été qualifié de commercial, l'intention des parties était de donner à bail des terrains non aménagés et des locaux nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail
6ème chambre
DTA_2106037_20231012
12 octobre 2023
un entretien normal de ce muret, le terrain sur lequel il se situe faisant l'objet d'une protection de nature à faire obstacle aux intrusions ; - la chute du jeune B résulte d'un défaut de surveillance
4ème Chambre
DTA_2206249_20251211
11 décembre 2025
Bassins et piscines non autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction ». 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301649_20230405
5 avril 2023
construire qui comporte de fausses déclarations en ce qui concerne la représentation de la limite de propriété, les servitudes nécessaires au raccordement des réseaux et la présence d'arbres sur le terrain
2ème chambre
DTA_2104977_20230522
22 mai 2023
intégrale de son préjudice, d'un logement personnel ; - son préjudice ne se limite pas aux seuls aménagements ; - le coût de la construction de sa future maison y compris le coût d'acquisition du terrain
1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts sous le régime de laquelle a été placée la cession au GAEC de terrains
2ème Chambre
DTA_2101877_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit tenant à la qualification d'installation photovoltaïque au sol des ombrières photovoltaïques
6ème Chambre
DTA_2106730_20231229
29 décembre 2023
Au plan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé en 2004, le terrain d'assiette du projet est situé en zone IIa) correspondant à des hauteurs d'eaux comprises entre 0,50 et 1 mètre.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302910_20231026
26 octobre 2023
en ce qu'il impose des restrictions identiques aux opérateurs de lavage situés en zone d'alerte et à ceux situés en zone d'alerte renforcée ; •est entaché, pour la même raison, d'une erreur de qualification
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